Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE)

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

(CJCE 10 mai 2001, aff. C-203/99, Henning Veedfald c/ Arhus Amtskommune)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247202 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.988. ⟨halshs-02247202⟩

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