Procédure canonique d'annulation du mariage. Convention européenne des droits de l'homme et exequatur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Procédure canonique d'annulation du mariage. Convention européenne des droits de l'homme et exequatur

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Cour EDH, 2e sect. Pellegrini c/ Italie, 20 juill. 2001)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247201

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247201 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Procédure canonique d'annulation du mariage. Convention européenne des droits de l'homme et exequatur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.986. ⟨halshs-02247201⟩

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