Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Résumé
(JO 25 août 2001, p. 13645)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:07
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247198 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.968. ⟨halshs-02247198⟩
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