Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2001, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2001.Somm.2933, obs. M. Nicod ; Defrénois, 2001.939, obs. Ph. Théry et 1130, obs. G. Champenois ; Dr. fam. 2001, n° 75, 3e arrêt, note B. Beignier ; Rev. jur. pers. et fam. 2001, 7-8/30, obs. F. Vauvillé ; JCP 2001.éd.Epan.971)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247197 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.943. ⟨halshs-02247197⟩
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