Le privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce a encore une place en matière de revente de l'objet d'une réserve de propriété ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Le privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce a encore une place en matière de revente de l'objet d'une réserve de propriété !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 26 juin 2001, arrêt n° 1281 ; non publié au Bulletin ; Juris-Data, n° 2001-010519 ; Act. proc. coll. 2001, n° 183)

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  • HAL Id : halshs-02247194 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce a encore une place en matière de revente de l'objet d'une réserve de propriété !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.932. ⟨halshs-02247194⟩

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