Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé
Résumé
(Com. 10 juill. 2001, D. 2001.AJ.2597 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 21 sept. 2001, n° 181, obs. D. Mainguy)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02247192 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.927. ⟨halshs-02247192⟩
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