Le privilège du syndicat des copropriétaires prend naissance avant la vente du lot de copropriété
Résumé
(Paris, 22 juin 2001, D. 2001.2890 et s. obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:59
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02247191 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Le privilège du syndicat des copropriétaires prend naissance avant la vente du lot de copropriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.926. ⟨halshs-02247191⟩
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