Violation de l'obligation d'information annuelle de la caution : un créancier coupable mais non responsable !
Résumé
(Com. 25 avr. 2001, Bull. civ. IV, n° 75 ; D. 2001.1793 et s. obs. V. Avena-Robardet et D. 2002.342, obs. D. R. Martin ; RTD com. 2001.751 et s. obs. M. Cabrillac ; Banque, n° 629, oct. 2001. 74 et s. obs. J.-L. Guillot ; Banque et droit, n° 79, sept.-oct. 2001.41 et s. obs. F. Jacob ; JCP 2001.éd.E. p. 1278 et s. et RD bancaire et financier, 2001.251 et s. note D. Legeais ; Droit et procédures, n° 5, sept. 2001.301 et s. obs. Y. Picod)