Créances de l'indivision
Résumé
(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Bracco, Bull. civ. I, n° 41 ; D. 2001.IR.906 ; RTD civ. 2001. 642, n° 3, obs. J. Patarin ; JCP 2001.éd.GI.358, n° 5, obs. H. Périnet-Marquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247187 , version 1
Citer
Thierry Revet. Créances de l'indivision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.916. ⟨halshs-02247187⟩
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