Le non-vouloir dans les documents contractuels : où la Cour de cassation perd une occasion d'appliquer l'adage protestatio non valet contra actum
Résumé
(Civ. 3e, 21 mars 2001, Contrats, conc. consom. 2001, n° 101, note L. Leveneur)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:53
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247183 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le non-vouloir dans les documents contractuels : où la Cour de cassation perd une occasion d'appliquer l'adage protestatio non valet contra actum. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.904. ⟨halshs-02247183⟩
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