Vers une interprétation large de la directive communautaire sur les produits défectueux par la Cour de justice des Communautés européennes. A propos des produits utilisés dans la cadre d'une prestation de service - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Vers une interprétation large de la directive communautaire sur les produits défectueux par la Cour de justice des Communautés européennes. A propos des produits utilisés dans la cadre d'une prestation de service

Résumé

(CJCE 10 mai 2001, D. 2001.3065, note P. Kayser)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247181 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Vers une interprétation large de la directive communautaire sur les produits défectueux par la Cour de justice des Communautés européennes. A propos des produits utilisés dans la cadre d'une prestation de service. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.898. ⟨halshs-02247181⟩

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