Imputabilité d'une contamination virale à une transfusion sanguine : la preuve par exclusion du lien de causalité érigée en présomption de droit
Résumé
(Civ. 1re, 9 mai 2001, Bull. civ. I, n° 130, D. 2001.2149, rap. P. Sargos ; 17 juill. 2001, 2 arrêts, Bull. civ. I, n° 234)