La nature contractuelle de la responsabilité post-décennale des constructeurs auteurs d'une faute dolosive
Résumé
(Civ. 3e, 27 juin 2001, Bull. civ. III, n° 83 ; D. 2001.2995, concl. J.-F. Weber et note J.-P. Karila)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29