Dur printemps pour l'action oblique !
Résumé
(Com. 3 avr. 2001, Bull. civ. IV, n° 71, Defrénois 2001.1054, note E. Savaux ; Civ. 1re, 29 mai 2001, Bull. civ. I, n° 150, RTD civ. 2001.644, obs. J. Patarin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:44
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247172 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Dur printemps pour l'action oblique !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.882. ⟨halshs-02247172⟩
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