Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté

Résumé

(Soc. 6 févr. 2001, JCP 2001, p. 1194, note C. Puigelier ; Soc. 10 mai 2001, Bull. civ. V, n° 159)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247171 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.880. ⟨halshs-02247171⟩

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