Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives

Résumé

(CJCE 27 juin 2000, JCP 2001, p. 1281, note M. Carballo Fidalgo et G. Paisant ; CE 11 juin 2001, n° 221458 ; AJDA 2001, p. 857, note G. J. Guglielmi et chron. M. Guyomar et P. Collin ; JCP 2001.éd.E. p. 1260)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247170 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.878. ⟨halshs-02247170⟩

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