Clause sans portée et contrat-type
Résumé
(Civ. 1re, 3 juill. 2001, Hochet c/ Société Sogec, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247169 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clause sans portée et contrat-type. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.877. ⟨halshs-02247169⟩
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