Encore consommateur ou déjà professionnel ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Encore consommateur ou déjà professionnel ?

Résumé

(Civ. 1re, 10 juill. 2001, D. 2002.932, obs. O. Tournafond)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247166 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Encore consommateur ou déjà professionnel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.873. ⟨halshs-02247166⟩
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