Pour un contrôle judiciaire de la ratification des traités internationaux
Résumé
(Civ. 1re, 29 mai 2001, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247160 , version 1
Citer
Rémy Libchaber. Pour un contrôle judiciaire de la ratification des traités internationaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.706. ⟨halshs-02247160⟩
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