Nouvelles régulations économiques et droit commun des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Nouvelles régulations économiques et droit commun des contrats

Résumé

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (JO 16 mai 2001, p. 7776)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247155

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:29

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Dates et versions

halshs-02247155 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247155 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Nouvelles régulations économiques et droit commun des contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.671. ⟨halshs-02247155⟩

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