Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !
Résumé
(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02247152
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247152 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.634. ⟨halshs-02247152⟩
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