L'inapplication de la loi au véhicule utilisé comme instrument de travail dans une fonction dissociable de sa fonction de déplacement. Illustrations
Résumé
(Civ. 2e, 8 mars 2001, 2 arrêts, Bull. civ. II, n° 42 et 43 ; Resp. civ. et assur. 2001. comm.184-185)