La responsabilité des père et mère n'est pas subordonnée à une faute du mineur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La responsabilité des père et mère n'est pas subordonnée à une faute du mineur

Résumé

(Civ. 2e, 10 mai, 2001, à paraître au Bulletin ; D. 2001, p. 2851, rapp. P. Guerder, note O. Tournafond et obs. D. Mazeaud)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247141 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247141 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité des père et mère n'est pas subordonnée à une faute du mineur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.601. ⟨halshs-02247141⟩

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