La chute dans l'escalator, le fait de la chose et la cause étrangère
Résumé
(Civ. 2e, 29 mars 2001, Bull. civ. II, n° 68 ; Resp. civ. et assur. 2001.chron.14 par H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:16
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