Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans cause
Résumé
(Com. 10 oct. 2000, D. cah. aff. 2000.409, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02247136
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247136 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.591. ⟨halshs-02247136⟩
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