Prix de la faculté de résiliation unilatérale
Résumé
(Civ. 1re, 6 mars 2001, Société immobilière du 207 boulevard Saint-Germain, c/ Société Messieurs Langlois et Cie, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247134
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247134 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Prix de la faculté de résiliation unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.589. ⟨halshs-02247134⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements