Force d'une clause de résiliation unilatérale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Force d'une clause de résiliation unilatérale

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2001, Centre médico-chirurgical de Parly II c/ Corcos, à paraître au Bulletin, D. 2001.Somm.3087, obs. J. Penneau et 3240, obs. D. Mazeaud)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247132 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Force d'une clause de résiliation unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.584. ⟨halshs-02247132⟩
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