Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules
Résumé
(Civ. 1re, 13 mars 2001, à paraître au Bulletin ; Rouen, 2e ch. civ. 29 juin 2000, RJDA 2001, n° 407)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247130 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.581. ⟨halshs-02247130⟩
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