Les Accords ADPIC-TRIPs de l'OMC et le droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Les Accords ADPIC-TRIPs de l'OMC et le droit communautaire

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

(CJCE 14 déc. 2000, aff. jointes, RTD com. 2001.562, obs. M. Luby)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247128

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247128 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Les Accords ADPIC-TRIPs de l'OMC et le droit communautaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.454. ⟨halshs-02247128⟩

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