La consécration du droit à l'exécution des décisions de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La consécration du droit à l'exécution des décisions de justice

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Cour EDH Lunari c/ Italie, 11 janv. 2001)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247124

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02247124 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247124 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La consécration du droit à l'exécution des décisions de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.447. ⟨halshs-02247124⟩

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