De l'effectivité du droit pour les gens de peu d'accéder au juge de cassation ou du bon usage européen de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile
Résumé
(Cour EDH Annoni Di Gussola et Desbordes et Omer c/ France, 14 nov. 2000, Droit des procédures, La Revue des huissiers de justice, 2001.168, obs. Ch. Hugon)