Changement de régime matrimonial : les effets d'une reconnaissance d'enfant naturel remontant au jour de la naissance, le changement de régime matrimonial peut être remis en cause a posteriori pour fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Changement de régime matrimonial : les effets d'une reconnaissance d'enfant naturel remontant au jour de la naissance, le changement de régime matrimonial peut être remis en cause a posteriori pour fraude

Résumé

(Civ. 1re, 12 déc. 2000, D. 2001.1496, note T. Garé et 2002.1879, obs. D. Autem ; JCP 2001.II.10478, note J. Casey ; supra 120, obs. J. Hauser)

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https://shs.hal.science/halshs-02247120

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  • HAL Id : halshs-02247120 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial : les effets d'une reconnaissance d'enfant naturel remontant au jour de la naissance, le changement de régime matrimonial peut être remis en cause a posteriori pour fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.425. ⟨halshs-02247120⟩

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