Régimes de communauté (suite) : la demande en partage d'un bien indivis entre la communauté et un tiers nécessite le consentement des deux époux en vertu de l'article 1424 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régimes de communauté (suite) : la demande en partage d'un bien indivis entre la communauté et un tiers nécessite le consentement des deux époux en vertu de l'article 1424 du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02247118

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté (suite) : la demande en partage d'un bien indivis entre la communauté et un tiers nécessite le consentement des deux époux en vertu de l'article 1424 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.421. ⟨halshs-02247118⟩

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