Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Résumé

(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. Champenois ; JCP 2000.éd.NI.245, n° 18, obs. Ph. Simler ; Dr. fam. 2000, n° 40, note B. Beignier)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.420. ⟨halshs-02247117⟩

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