Conflit entre le porteur d'une lettre de change acceptée et le bénéficiaire d'une cession Dailly
Résumé
(Com. 19 déc. 2000, Bull. civ. IV, n° 200 ; D. 2001.AJ.1022 et s. obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:46
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- HAL Id : halshs-02247109 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Conflit entre le porteur d'une lettre de change acceptée et le bénéficiaire d'une cession Dailly. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.393. ⟨halshs-02247109⟩
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