La résolution unilatérale s'installe doucement dans le paysage juridique français
Résumé
(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Fanara c/ Société Europe Expertise, à paraître au Bulletin)
(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Fanara c/ Société Europe Expertise, à paraître au Bulletin)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247098
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:37
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02