« L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au distributeur » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

« L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au distributeur »

Résumé

(Paris, 25e ch. A, 19 janv. 2001, SA Se.Pro.Dis, c/ SA Canon France, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247096 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. « L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au distributeur ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.360. ⟨halshs-02247096⟩
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