La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue
Résumé
(Civ. 3e, 15 nov. 2000, D. 2002.928, obs. O. Tournafond ; Contrats, conc. consom. 2001, n° 23, note L. Leveneur, JCP éd.G.2001.I.301, n° 1, obs. Y.-M. Serinet)
(Civ. 3e, 15 nov. 2000, D. 2002.928, obs. O. Tournafond ; Contrats, conc. consom. 2001, n° 23, note L. Leveneur, JCP éd.G.2001.I.301, n° 1, obs. Y.-M. Serinet)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:32
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02