« La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

« La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée »

Résumé

(Civ. 3e, 21 févr. 2001, Plessis c/ Errera et autres, à paraître au Bulletin, D. 2001.2702, note D. Mazeaud, 3236, obs. L. Aynès et 2002.927, obs. C. Caron et O. Tournafond)

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  • HAL Id : halshs-02247092 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. « La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.353. ⟨halshs-02247092⟩

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