L'erreur sur les motifs ne suffit toujours pas à entraîner l'annulation du contrat
Résumé
(Civ. 1re, 13 févr. 2001, Lucas c/ Villa, à paraître au Bulletin)
(Civ. 1re, 13 févr. 2001, Lucas c/ Villa, à paraître au Bulletin)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247091
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:30
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02