Les pourparlers peuvent aussi se rompre à l'amiable
Résumé
(Paris, 25e ch. A, 19 janv. 2001, Ippolito c/ Nouyrigat, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247090 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les pourparlers peuvent aussi se rompre à l'amiable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.350. ⟨halshs-02247090⟩
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