Régimes de communauté : un époux doit, lors de la liquidation et s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régimes de communauté : un époux doit, lors de la liquidation et s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté

Résumé

(Civ. 1re, 16 mars 1999, Bull. civ. I, n° 89)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247083 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : un époux doit, lors de la liquidation et s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.189. ⟨halshs-02247083⟩
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