Une consécration très pure de la théorie de l'acte collectif : le raccordement de l'immeuble à un réseau câblé contre la volonté du locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Une consécration très pure de la théorie de l'acte collectif : le raccordement de l'immeuble à un réseau câblé contre la volonté du locataire

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 28 juin 2000, Bull. civ. III, n° 131)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247078

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:19

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Dates et versions

halshs-02247078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247078 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Une consécration très pure de la théorie de l'acte collectif : le raccordement de l'immeuble à un réseau câblé contre la volonté du locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.160. ⟨halshs-02247078⟩

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