Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur

Résumé

(Com. 30 oct. 2000, D. cah. aff. 2000.430, obs. Pisoni ; D. 2001, p. 1527, note S. Pierre, p. 620, obs. A. Honorat et p. 1612, obs. V. Brémont)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.142. ⟨halshs-02247070⟩

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