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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles

Résumé

(Paris, 1re ch. H, 4 juill. 2000, Ligue nationale de football c/ SA Reebok France, JCP 2000.éd.E. p. 1786 ; Com. 24 oct. 2000, D. Cah. aff. 2000.429, note A. Marmontel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247069 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247069 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.140. ⟨halshs-02247069⟩
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