Bon exemple d'un exercice abusif du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle arrivée à terme, et brève réflexion sur les modalités de sa sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Bon exemple d'un exercice abusif du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle arrivée à terme, et brève réflexion sur les modalités de sa sanction

Résumé

(Com. 23 mai 2000, RJDA 2000, n° 973, p. 772)

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https://shs.hal.science/halshs-02247068

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:10

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Dates et versions

halshs-02247068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247068 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Bon exemple d'un exercice abusif du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle arrivée à terme, et brève réflexion sur les modalités de sa sanction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.137. ⟨halshs-02247068⟩

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