Le juge des référés peut ordonner la prorogation d'un contrat arrivé à terme et régulièrement dénoncé par l'une des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Le juge des référés peut ordonner la prorogation d'un contrat arrivé à terme et régulièrement dénoncé par l'une des parties

Résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2000, D. 2001, p. 256, note C. Jamin et M. Billiau et p. 1137, obs. D. Mazeaud)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:09

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Dates et versions

halshs-02247067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247067 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le juge des référés peut ordonner la prorogation d'un contrat arrivé à terme et régulièrement dénoncé par l'une des parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.135. ⟨halshs-02247067⟩

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