L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes

Résumé

(Civ. 1re, 28 nov. 2000, Faverie c/ Eche, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247066 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247066 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.134. ⟨halshs-02247066⟩
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More