La clientèle civile, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, peut valablement constituer l'objet d'un contrat de cession ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La clientèle civile, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, peut valablement constituer l'objet d'un contrat de cession !

Résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2000, Woessner c/ Sigran, D. 2001, p. 2400, note Y. Auguet, chron. Y. Serra, obs. J. Penneau, obs. O. Tournafond ; cette Revue, p. 166, obs. T. Revet ; JCP 2000.éd.GII.10452, note F. Vialla)

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247064

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:06

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Dates et versions

halshs-02247064 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247064 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La clientèle civile, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, peut valablement constituer l'objet d'un contrat de cession !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.130. ⟨halshs-02247064⟩

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