Start-up, start-down : de quelques protocoles préparatoires à la constitution de sociétés qui ne virent jamais le jour, et de leurs effets juridiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Start-up, start-down : de quelques protocoles préparatoires à la constitution de sociétés qui ne virent jamais le jour, et de leurs effets juridiques

Résumé

(Paris, 5e ch. C, 5 mai 2000, RJDA 2000, n° 955, p. 759 ; Paris, 25e ch. B, 1er déc. 2000, Jean-Louis Passama c/ IBS France International Business Systems France, inédit)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247063 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Start-up, start-down : de quelques protocoles préparatoires à la constitution de sociétés qui ne virent jamais le jour, et de leurs effets juridiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.127. ⟨halshs-02247063⟩

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